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Amendement N° 138 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 153 153 160 166 166 )
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Calvet, Karoutchi, Mme Deromedi, M. Chasseing, Mme Di Folco, MM. Pierre, Longeot, Mme Gruny, MM. Gabouty, Paccaud, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Vullien, MM. Wattebled, Gremillet, Pellevat.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».
Exposé Sommaire :
L'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue par l'article 266 quinquies C du code des douanes, vise à transposer la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l'électricité, d'exonérer de taxe l'électricité produite par les petits producteurs.
Cet amendement vise à compléter l'amendement du gouvernement adopté en plénière à l'Assemblée nationale, visant à revenir à la pratique des douanes appliquant l'exonération uniquement en cas de consommation intégrale (cette pratique censurée par le juge administratif).
Imposer de manière globale le bénéfice de l'exonération à la nécessité de consommer intégralement l'électricité produite constituerait un frein conséquent pour le développement de l'autoconsommation notamment celle de l'électricité vertueuse. Aussi, comme le permet le droit européen, cet amendement vise à exonérer de CSPE l'autoconsommation d'électricité vertueuse, que celle-ci soit intégralement consommée ou non.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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