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Amendement N° 33 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Bignon, Chasseing, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché, Guerriau, Malhuret, Alain Marc.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis 2006, le Conservatoire du littoral est affectataire principal du Droit annuel de francisation des navires (DAFN). Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38, 5 millions d’euros depuis l’exercice 2016 grâce à la forte mobilisation des parlementaires lors des discussions des lois de finances. Ce niveau est maintenu par le Gouvernement dans l’actuel projet de loi de finances.
Or, du fait d’une forte dégressivité de la taxe, les entrées en flotte ne suffisent pas à compenser les sorties d’un nombre important de navires du dispositif par l’effet mécanique des abattements vétusté prévus à l’article 224 du Code des douanes. Selon les chiffres recensés en 2016, les 10 000 navires de moins de dix ans contribuent à hauteur de 16, 5 millions d’euros au produit brut du DAFN, tandis que les 160 000 navires de plus de 25 ans ne contribuent qu’à hauteur de 5 millions d’euros.
Sur 250 000 navires taxables, y compris ceux dont le montant du droit est au-dessus ou au-dessous du seuil de perception et les navires exonérés, seulement 90 000 sont effectivement taxés en 2017.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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