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Amendement N° 34 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 169 190 )
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Requier, Gabouty, Collin, Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Arnell, Artano, Castelli, Mme Costes, MM. Guérini, Vall.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 28 septies
Après l’article 28 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA réduit de 5, 5 % sur les droits d'entrée pour la visite de parcs zoologiques, tel qu'il s'appliquait avant le 1erjanvier 2012.
La perte de recettes pour l'Etat est compensée par une taxe additionnelle sur les alcools.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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