Amendement N° 74 5ème rectif. (Non soutenu)

Loi de finances rectificative pour 2017

Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 14 décembre 2017 par : Mmes Nathalie Goulet, Férat, M. Louault, Mme Joissains, MM. Leroux, Mizzon, Delcros, Canevet, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Daniel Dubois.

Photo de Nathalie Goulet Photo de Françoise Férat Photo de Pierre Louault Photo de Sophie Joissains Photo de Sébastien Leroux Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Bernard Delcros Photo de Michel Canevet Photo de Annick Billon Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Daniel Dubois 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour l’information des Français et de la représentation nationale, en euros courants, les prévisions financières pour les principaux agrégats de dépenses et de recettes par sous-secteurs des administrations publiques sont les suivantes :

(en milliards d’euros)

- En Md€201720182019202020212022
PIB2 2842 3492 4192 4972 5842 676
Ensemble des administrations publiques (APU)
Dépenses1 2801 3051 3241 3271 3521 378
Recettes1 2131 2441 2531 2891 3281 372
Solde-67-60-72-38-24-6
État
Dépenses487494499490500509
Recettes414418404424439459
Solde-73-76-96-66-60-50
ODAC
Dépenses817777777879
Recettes797675767779
Solde-1-1-1-1-10
APUL
Dépenses253256260263264267
Recettes256259265272280289
Solde33591621
ASSO
Dépenses595609618627642656
Recettes599622639648663678
Solde41320212122

Exposé Sommaire :

La loi de programmation des finances publiques récemment adoptée a créé des ambiguïtés importantes sur les évolutions de recettes et de dépenses, selon les sous-secteurs des administrations publiques, au point de laisser craindre des atteintes au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

La présentation des prévisions en ratio de PIB ne répond plus aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ni même au respect de l’article 47-2 de notre Constitution qui dispose que les comptes des Administrations Publiques sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Comment ces principes pourraient-ils être clairs et sincères si les collectivités territoriales et la représentation nationale ne connaissent pas la réalité des engagements européens pris par la France, les concernant et en leur nom ?

L’article liminaire est le seul qui permette d’ajuster, à chaque loi financière, la part prise par chaque administration publique dans les finances du Pays.

En complétant le tableau de synthèse des prévisions budgétaires, en comptabilité nationale, le Parlement se trouve ainsi en mesure d’observer la trajectoire proposée de nos finances publiques par sous-secteur.

Le présent amendement permet de traduire dans la monnaie des Français les informations présentées jusqu’alors exclusivement en ratio de PIB.

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

En conséquence, ce n’est pas avec des ratios de Produit intérieur brut (PIB) que les citoyens peuvent être dument informés de la situation de leurs comptes publics. Les informations ajoutées sont la traduction en euros des informations prévisionnelles données en ratios de PIB. Le Gouvernement étant en mesure d’apporter toutes précisions supplémentaires ou corrections qu’il jugerait utiles.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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