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Amendement N° 11 rectifié (Irrecevable)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Avis de la Commission : article 41
Déposé le 19 décembre 2017 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’informations des prestataires de services chargés de contrôler l'application des règles de cybersécurité par les fournisseurs de service numérique à l'ANSSI, en particulier lorsqu'ils constatent des manquements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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