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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Discuté en séance le 19 décembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 décembre 2017 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
professionnelle et privée
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. La notion d'honorabilité, également utilisée pour accéder à d'autres professions réglementées, se suffit à elle-même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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