Amendement N° 6 rectifié (Irrecevable)

Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Avis de la Commission : article 41

Déposé le 19 décembre 2017 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.

Photo de Maryse Carrère Photo de Stéphane Artano Photo de Joseph Castelli Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Mireille Jouve Photo de Joël Labbé Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information susmentionnée.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’informations des prestataires de service chargés de contrôler l'application des règles de cybersécurité par les opérateurs de services essentiels à l'ANSSI, en particulier lorsqu'ils constatent des manquements.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat

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