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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Discuté en séance le 19 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2017 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre le respect des règles de sécurité plus effectif, conformément aux objectifs fixés par la directive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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