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Amendement N° 18 3ème rectif. (Retiré)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Discuté en séance le 18 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 décembre 2017 par : M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade, Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul, Pierre, Mme Deromedi, M. Gremillet.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a transféré tout ou partie des missions mentionnées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte en application de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, ce syndicat est partie prenante à la convention pour l’exercice des missions qui lui ont été transférées.
Exposé Sommaire :
L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit de modifier la rédaction de l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales, afin d’autoriser un EPCI à fiscalité propre à transférer tout ou partie des missions liées à l’exercice de la compétence GEMAPI à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte.
Il serait ainsi paradoxal de considérer qu’un syndicat qui intervient en application de ce dispositif ne puisse pas, en tout état de cause, être concerné par la convention que le département ou la région a obligation de conclure, lorsqu’il ou elle décide de continuer à exercer certaines de ces missions après le 1erjanvier 2020.
Dans un souci cohérence, le présent amendement a donc pour objet de prévoir cette possibilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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