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Amendement N° 19 4ème rectif. (Retiré)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Discuté en séance le 18 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 décembre 2017 par : M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade, Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul, Pierre, Mme Deromedi, MM. Mayet, Gremillet.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
La région peut
par les mots :
Le département ou la région peuvent
Exposé Sommaire :
A l’initiative de son rapporteur, la Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la région peut contribuer au financement des projets mis en œuvre dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé.
Ainsi, le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement cette même possibilité pour le département, ce qui est d’autant plus nécessaire que les participations financières que le département est autorisé à verser, en application du premier alinéa de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les communes et leurs groupements, mais pas les syndicats mixtes.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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