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Amendement N° 20 4ème rectif. (Retiré)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Discuté en séance le 18 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 décembre 2017 par : M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bories, Lassarade, Lamure, MM. Morisset, Babary, Brisson, Lefèvre, Paul, Pierre, Mme Deromedi, MM. Mayet, Gremillet.
Alinéa 8
Après la référence :
de l’article L. 5711-1
insérer les mots :
ou à l’article L. 5721-2
Exposé Sommaire :
La région doit pouvoir contribuer au financement d’un projet lié à l’exercice de la compétence GEMAPI dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte, que celui-ci soit de type fermé (SMF) ou ouvert (SMO).
Dans ce domaine, la région doit pouvoir le cas échéant verser une aide financière à un syndicat mixte ouvert comptant un département parmi ses membres.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre à un syndicat mixte ouvert la possibilité, déjà admise pour un syndicat mixte fermé, de recevoir des aides financières de la région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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