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Amendement N° 24 2ème rectif. (Retiré)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Discuté en séance le 18 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 décembre 2017 par : MM. Kennel, Reichardt, Savary, Raison, Perrin, Mme Deromedi, MM. Pierre, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bories, MM. Dufaut, Chatillon, Paul.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1erjanvier 2020, il n’est plus possible d’adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
La Commission des Lois souhaite borner dans le temps la possibilité dérogatoire du droit commun offerte à un syndicat mixte d’adhérer à un autre syndicat mixte.
La dérogation en cause, si elle a vocation à laisser l’opportunité aux différents acteurs des territoires de déterminer l’organisation la plus adaptée, ne peut qu’être transitoire.
Toutefois, la formulation retenue par la Commission des Lois, en ce qu’elle porte sur la notion de délégation qui, en matière de GEMAPI, revêt une signification particulière dans le code de l’environnement, nécessite d’être clarifiée afin que sa portée ne soit pas amoindrie.
La rédaction proposée s’appuie sur la notion d’adhésion pour lever toute ambiguïté et permettre d’interdire, à compter du 1erjanvier 2020, l’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte qui ne serait pas labellisé EPAGE ou EPTB.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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