Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Adopté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 décembre 2017 par : MM. Bazin, Bonhomme, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Paccaud, Paul, Pierre, Reichardt, Saury, Bonne, Sol, Savary, Daniel Laurent, Mme Lavarde.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées.
Exposé Sommaire :
L’absence de compensation équitable par l’Etat des compétences transférées aux collectivités locales a généré de lourdes contraintes budgétaires contredisant le principe d’autonomie financière des collectivités.
Il en va ainsi des politiques sociales asphyxiées par l’explosion des besoins et la baisse des dotations.
C’est pourquoi le dialogue devant s’instaurer entre le représentant de l’Etat et la collectivité semble idoine pour analyser les conditions de financement des compétences transférées face à une société en totale mutation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.