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Amendement N° 3 2ème rectif. (Retiré)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 19 décembre 2017 par : MM. Bazin, Bonhomme, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Paccaud, Paul, Pierre, Reichardt, Saury, Bonne, Sol, Savary.
Alinéa 7, 12 et 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La nouvelle contrainte renforçant la « règle d’or », instaurant un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivité ne parait pas opportun.
Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue un contrôle d’opportunité sur les politiques d’investissement de celles-ci, ce qui ne saurait être conforme au principe de libre administration des collectivités locales.
Il convient donc de supprimer ce dispositif.
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