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Amendement N° 136 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2018 par : Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Gisèle Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 6
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2312-9 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; »
b) Au 1°, les mots : « des effets » sont remplacés par le mot : « de » ;
c) La seconde phrase du 3° est supprimée ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Veille à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Le refus de l’employeur est motivé. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de restituer aux représentants des salariés les prérogatives dont bénéficiait le CHSCT en matière de prévention des risques et de vigilance sur le respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité.
Il s’agit donc simplement de compléter les compétences et prérogatives du CSE de telle sorte qu’il n’y ait pas de recul par rapport à ce qu’étaient les compétences des anciennes IRP (en l’occurrence ici du CHSCT) en matière de santé au travail ou de prévention des risques.
L’ajout du 1°) rétablit les formulations du 1°) de l’Art. L. 4612-1 et celle du 5°), les formulations du 3°) du même Art. L. 4612-1.
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