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Amendement N° 177 (Adopté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 24 janvier 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2018 par : Mme Schillinger, MM. Lévrier, Amiel, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1232-6 est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et fixe » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
II. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1233-16 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
III. – Après l’alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1233-42 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Il est proposé que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non pas par décret en Conseil d’Etat. En effet, ces modèles ne sont que facultatifs et ne nécessitent pas un avis du Conseil d’Etat, comme celui-ci l’a lui-même indiqué. En outre, ces modèles pourront être plus facilement et plus rapidement être ajustés par arrêté.
En outre, le présent amendement supprime la mention des droits et des obligations dans les modèles de lettre. En effet, cet alinéa peut induire une confusion quant au contenu des modèles de lettres. Si ceux-ci ont bien une visée informative, leur premier objectif est de notifier le licenciement. Il importe donc de ne pas créer de confusion quant à la nature de ce document, au regard des informations qui doivent y figurer, et celles qui ne sont que facultatives. Pour ces dernières, il appartient à l’employeur de déterminer s’il souhaite les mentionner, ce qui lui sera toujours possible de faire.
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