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Amendement N° 92 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2018 par : MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian, Gisèle Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2262-14, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
Exposé Sommaire :
Nous estimons que le délai de 2 mois prévu pour le recours contre les accords collectifs est trop court, particulièrement en raison des nouvelles modalités de conclusion. Nous proposons de le porter à 6 mois.
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