Déposé le 18 janvier 2018 par : MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian, Gisèle Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2262-15 est abrogé ;
Cet amendement vise à mieux encadrer les conséquences de la décision du juge
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