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Amendement N° 6 rectifié (Irrecevable)

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Déposé le 29 janvier 2018 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Iacovelli, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Duran, Mmes Espagnac, Taillé-Polian, Artigalas, Lepage, Féret, M. Manable, Mmes Monier, Conconne, MM. Roux, Daunis, Mme Harribey, MM. Assouline, Magner.

Photo de Victorin Lurel Photo de Victoire Jasmin Photo de Xavier Iacovelli Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Alain Duran Photo de Frédérique Espagnac Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Viviane Artigalas 
Photo de Claudine Lepage Photo de Corinne Feret Photo de Christian Manable Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Yves Roux Photo de Marc Daunis Photo de Laurence Harribey Photo de David Assouline Photo de Jacques-Bernard Magner 

Texte de la commission N° 237 (2017-2018) sur la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Article 7

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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