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Amendement N° 107 rectifié (Rejeté)
Orientation et réussite des étudiants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 31 132 132 )
Déposé le 5 février 2018 par : Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Assouline, Mmes Blondin, Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas opportun de prévoir que le silence de l’administration sur une candidature vaudra, conformément au droit commun, acceptation mais seulement à l’issue de la procédure d’affectation. La rédaction peu claire du dispositif, adopté lors de l’examen en commission de la culture du Sénat, laisse penser qu’un candidat n’ayant pas obtenu de réponse, du fait d’une omission de l’administration, pourrait être automatiquement soumis à la procédure de second tour, prévu par le VII du 2° du I (alinéa 18).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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