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Amendement N° 146 2ème rectif. (Rejeté)
Orientation et réussite des étudiants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2018 par : Mmes Laborde, Costes, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Menonville, Requier.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En aucun cas le parcours extrascolaire du candidat ne peut être pris en compte dans la procédure nationale de préinscription.
Exposé Sommaire :
L’arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » prévoit un grand nombre de données recueillies parmi lesquelles figure le parcours extrascolaire du candidat (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix). Outre le caractère socialement discriminatoire de ces critères, un tel niveau de précision ne se justifie pas pour trancher entre plusieurs candidats aux profils équivalents. A acquis et compétences semblables, le critère légal fondé sur le projet de formation demeure suffisant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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