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Amendement N° 66 2ème rectif. (Adopté)
Orientation et réussite des étudiants
Discuté en séance le 8 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2018 par : MM. Grand, Milon, Mme Eustache-Brinio, M. Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, Deromedi, MM. Pellevat, Paul, Bizet, Mme Lherbier, MM. Henri Leroy, Pierre, Bansard, Mme Renaud-Garabedian.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’académie de Paris.
Exposé Sommaire :
Pour l’accès aux formations dont le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité académique est chargée de fixer un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l'académie, le prévoit que le ministre détermine la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie.
Par leurs spécificités, certaines grandes écoles de l'académie de Paris ont un bassin de recrutement national.
Par dérogation dans l’académie de Paris, il est proposé de fixer ce pourcentage maximal au niveau ministériel afin de garantir un égal accès à l’ensemble des bacheliers aux prestigieuses universités parisiennes qui ne peuvent être réservées en trop grand partie aux élèves parisiens ou résidant fictivement sur Paris par le biais d’une fausse adresse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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