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Amendement N° 69 3ème rectif. (Adopté)
Orientation et réussite des étudiants
Discuté en séance le 8 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2018 par : MM. Grand, Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, Deromedi, MM. Pellevat, Paul, Bizet, Mme Lherbier, MM. Henri Leroy, Bernard Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre, Bansard, Mme Renaud-Garabedian.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l’établissement. »
Exposé Sommaire :
L’article L612-1 précise que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Il précise également que chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure.
Afin de diffuser ces statistiques, il est proposé de rendre obligatoire leur publication sur le site internet de l’établissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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