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Amendement N° 17 3ème rectif. (Retiré)
Développement durable des territoires littoraux
Discuté en séance le 30 janvier 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2018 par : Mme Canayer, MM. Chaize, Daubresse, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Cambon, Gremillet, Grosdidier, Mmes Gruny, Lherbier, MM. Lefèvre, Pellevat, Meurant, Mme Lopez, MM. Priou, Savary, Vogel, Brisson, Mme Lamure, MM. Revet, Le Gleut.
Texte de la commission N° 244 (2017-2018) sur la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des changements de destination tels que définis à l’article L. 151-11 peuvent être autorisés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. »
Exposé Sommaire :
Le patrimoine architectural situé dans les zones classées Espaces et Milieux Remarquables participe pleinement et conjointement à la valorisation du littoral et des sites classés.
Il s’agit donc de permettre un changement de destination de ces bâtis remarquables pour empêcher leur disparition par l’élaboration d’un projet touristique et économique nouveau. Cette valorisation doit se faire dans le respect et en harmonie avec le site et le projet de territoire définis par les communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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