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Amendement N° 23 rectifié (Retiré)
Développement durable des territoires littoraux
Discuté en séance le 30 janvier 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 janvier 2018 par : MM. Bizet, Rapin, Gremillet, de Legge, Huré, Lefèvre, Mme Canayer, MM. Savary, Sol, Mmes Malet, Gruny, M. Magras, Mmes Puissat, Lopez, Lherbier, MM. Karoutchi, Milon, Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Dallier, Mme Deseyne, MM. Daubresse, Paul, Mme Lassarade.
Texte de la commission N° 244 (2017-2018) sur la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1379-0 bis du code général des impôts, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – 1. À compter de 2019, il est créé, à destination des communes mentionnées à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, un fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales de cotisation foncière des entreprises perçues dans le département où se situent ces communes et leurs groupements.
« Les ressources de ce fonds départemental de péréquation sont fixées à 2 % des recettes communales et intercommunales de cotisation foncière des entreprises.
« Les recettes retenues sont les recettes brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.
« L’enveloppe revenant aux communes mentionnées à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme est répartie entre chacune de ces communes à due proportion de sa taille en nombre d’habitants.
« 2. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent paragraphe. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de créer une solidarité financière et fiscale entre les communes littorales, dont le développement économique est impacté par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et les communes rétro-littorales, qui peuvent bénéficier plus aisément de l’implantation d’entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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