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Amendement N° 3 (Adopté)
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Discuté en séance le 1er février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2018 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des I à III de l'article L. 211-1 du présent code
par les mots :
de titres et contrats financiers ou d’opérations sur des titres et contrats financiers
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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