Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Adopté)
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Discuté en séance le 1er février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2018 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – La présente loi entre en vigueur le 1eroctobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1195, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et l'article L 112-5-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1352-4 et 1347-6 du code civil ont un caractère interprétatif.
... – La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à fixer au 1eroctobre 2018 l'entrée en vigueur de la loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, soit deux ans exactement après l'entrée en vigueur de l'ordonnance elle-même le 1eroctobre 2016.
Il vise également à préciser les modalités d'application de certaines modifications apportées aux articles du code civil issus de l’ordonnance ainsi que le caractère uniquement interprétatif d'autres modifications, du fait de la conformité de celles-ci avec l’intention du Gouvernement dans la rédaction de l’ordonnance.
Ainsi, seule une dizaine d’articles du code civil se trouvera réellement modifiée par la loi de ratification de l’ordonnance, au bénéfice de la stabilité du droit, tandis que d’autres articles auront donné lieu à un travail d’interprétation, dans la loi de ratification elle-même ou dans le cadre de ses travaux préparatoires, en particulier dans le rapport du Sénat en première lecture.
Le présent amendement prévoit également des coordinations pour tenir compte des articles du code civil modifiés dans le texte adopté par la commission. Il assure également l'application outre-mer de la loi de ratification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.