Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-31 (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 14 février 2018 par : M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, Féret, Harribey, Jasmin, Lubin, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 259 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration les mots : « avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les » sont supprimés.
II. A l'article L. 141-3 du code des juridictions financières, les mots : « rapports et diverses communication » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le droit à communication des documents administratifs de sorte à ce que les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives et les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient désormais communicables au public. La relation de confiance entre l'administration et les usagers passent aussi par une exigence de transparence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.