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Amendement N° COM-38 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 14 février 2018 par : Mmes Gisèle Jourda, Meunier, MM. Durain, Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, Féret, Harribey, Jasmin, Lubin, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1649 quaterB quinquiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »
II. – L'article 1738 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. ° Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des «zones blanches» sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »
Exposé Sommaire :
En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.
Cependant, la couverture Internet de notre territoire reste incomplète et plusieurs de nos concitoyens ne peuvent bénéficier d’une connexion Internet suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par Internet.
Cet amendement vise donc à reporter l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches à 2025.
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