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Amendement N° COM-64 rectifié (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : M. Cabanel, Mme Meunier, M. Durain, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, Féret, Harribey, Jasmin, Lubin, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Après le mot :
circonscription
Insérer les mots :
et avec l'accord de ces derniers
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'éventuel transfert aux chambres régionales d'agriculture des missions des chambres départementales doit se faire avec l'accord de celles-ci
Les auteurs de cet amendement sont attachés au rôle important de proximité des chambres d'agriculture à l'échelon départemental. Ils estiment qu'il ne faudrait pas les déposséder, contre leur volonté, de leurs missions.
Or, dans la rédaction actuelle de l'article 19, il n'est stipulé nulle part que l'accord des chambres départementales est nécessaire pour procéder à la régionalisation de certaines missions et, par conséquence, au transfert de leur personnel.
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