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Amendement N° COM-1 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 29 mars 2018 par : Mmes Puissat, Bories, MM. Brisson, Danesi, Chaize, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Savin.
Alinéa 1
"Ajouter au premier alinéa, après "les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement": "sur l'intégralité du territoire communautaire" (le reste sans changement)"
Exposé Sommaire :
il s'agit de permettre à certaines communautés de communes qui ne sont que partiellement concernées par l'une des deux compétences, de disposer de l'option et de la possibilité de s'opposer au transfert et à la prise en charge de la compétence.
Ainsi une communauté de communes qui dispose de la compétence eau à titre optionnelle maispour une partie uniquement de son territoire, du fait de l'existence et du fonctionnement des bassins d'alimentations en eau, doit pouvoir refuser la prise en charge du transfert qui concernait l'intégralité du territoire communautaire.
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