Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 43 (Rejeté)
Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 février 2018 par : M. Lozach, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kanner, Daunis, Iacovelli, Jacquin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
délégataires
par les mots :
personnes investies directement d’une délégation
Exposé Sommaire :
La rapporteure de la commission des lois a souhaité encadrer le dispositif de déclaration à la Haute Autorité de Transparence de la Vie Politique prévu pour tous les grands évènements sportifs internationaux (GESI), en le limitant aux délégataires des représentants légaux des organismes organisateurs engageant un certain niveau de dépenses (fixé par décret).
Cet encadrement est tout à fait compatible avec le fait de circonscrire les déclarations à la HATVP aux seuls délégataires directs de ces représentants.
Le présent amendement vise donc à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directesafin que l’obligation déclarative ne concerne pas des fonctions exemptes de tout risque de conflit d’intérêt ou de corruption et préserve le bon fonctionnement de l’autorité administrative indépendante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.