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Amendement N° 53 rectifié (Adopté)
Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 février 2018 par : MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le maître d’ouvrage du projet ou la personne responsable du plan ou du programme verse l’indemnité correspondante à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite aux garants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’accroître les garanties d’indépendance et de transparence de la participation du public, en évitant le lien de subordination du tiers garant, lié à sa rémunération directe par le porteur d’un projet, d’un plan ou d’un programme.
Pour ce faire, cet amendement propose que la CNDP fixe et finance les indemnités du (des) garant(s) et que le maître d’ouvrage du projet ou le porteur du plan ou du programme en assume le coût en versant les sommes correspondantes à la CNDP.
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