Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 13 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2018 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Après le mot :
administrative
insérer le mot :
spéciale
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.