Amendement N° 6 (Adopté)

Présidence de m. gérard larcher

Discuté en séance le 13 février 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 février 2018 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.

Photo de Philippe Bas 

Alinéa 9, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de la Nouvelle-Calédonie

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle.

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