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Amendement N° 107 3ème rectif. (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Retailleau, Bas, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Mandelli, de Nicolay, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart, Chevrollier.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et aux gestionnaires d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer mentionnés à l’article L. 211-7 ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition vise à étendre la dérogation de dispense d’enquête publique préalable accordée aux entreprises hydroélectriques autorisées aux gestionnaires de digue. Cette dispense s’exerce pour les autorisations de travaux ou d’activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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