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Amendement N° 108 3ème rectif. (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Retailleau, Bas, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Mandelli, de Nicolay, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart, Chevrollier.
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 332-9, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ainsi que les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561-3 » ;
2° L’article L. 411-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un décret en Conseil d’État détermine la liste des travaux indispensables à la sécurité des biens ou des personnes qui ne sont pas soumis aux interdictions édictées en application du I de l’article L. 411-1 du présent code. »
II. – L’article L. 342-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à faciliter les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique. Pour ce faire, il active trois leviers :
Les travaux permettant de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un PAPI sont exemptés d’autorisation spéciale au titre des réserves naturelles (I), les travaux indispensables à la sécurité des biens ou des personnes seront exemptés de dérogation au titre des espèces protégées (II) et les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations sont exemptés d’autorisation de défrichement (III).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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