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Amendement N° 109 3ème rectif. (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Retailleau, Bas, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Mandelli, de Nicolay, Paul, Piednoir, Priou, Rapin, Sol, Vaspart, Chevrollier.
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, sont exemptés d’enquête publique les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d’action et de prévention des inondations tel que mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement s’ils n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique en application de l’article L. 123-2 du code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exempter d’enquête publique, la délivrance de concession d’utilisation du domaine public maritime (DPM) pour les travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans programme d’action et de prévention des inondations à partir du moment où ils n’ont pas fait l’objet d’enquête publique au titre du code de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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