Amendement N° 167 (Retiré)

État au service d'une société de confiance

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 mars 2018 par : Mmes Lamure, Berthet, Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Danesi, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme Catherine Fournier, MM. Labbé, Daniel Laurent, Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Vaspart.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de Olivier Cadic Photo de Agnès Canayer Photo de Michel Canevet Photo de René Danesi Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Michel Forissier Photo de Catherine Fournier Photo de Joël Labbé Photo de Daniel Laurent Photo de Sébastien Meurant Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jackie Pierre Photo de Michel Vaspart 

Alinéa 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Introduite par un amendement du groupe Nouvelle Gauche à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse des députés, cette disposition propose un alourdissement de la sanction existante en cas de réitération du manquement après un avertissement, procédure que le projet de loi crée par ailleurs.

Le montant de l'amende serait majoré de 50 % lorsque l'employeur a déjà reçu un avertissement au cours de l'année écoulée.

En cas de récidive dans un délai d'un an, le plafond de l'amende administrative qui peut être prononcé par la Direccte serait doublé.

La commission spéciale du Sénat a proposé de préciser que ces majorations ne seraient applicables qu'en cas de nouveau manquement « de même nature ».

Toutefois, ce message de fermeté particulier adressé aux entreprises brouille le message général de bienveillance instituant un droit à l’erreur.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition, ce qui donnerait le signal de la cohérence de la parole publique en direction des entreprises.

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