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Amendement N° 169 (Irrecevable)

État au service d'une société de confiance

Déposé le 8 mars 2018 par : Mmes Lamure, Berthet, Billon, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Danesi, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme Catherine Fournier, MM. Daniel Laurent, Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Vaspart.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Martine Berthet Photo de Annick Billon Photo de Olivier Cadic Photo de Agnès Canayer Photo de Michel Canevet Photo de René Danesi Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Michel Forissier Photo de Catherine Fournier Photo de Daniel Laurent Photo de Sébastien Meurant Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jackie Pierre Photo de Michel Vaspart 

Texte de la commission N° 330 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance

Après l'article 43

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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