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Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 mars 2018 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Laugier, Kern, Mme Joissains, MM. Henno, Louault, Mme Vullien, MM. Canevet, Capo-Canellas, Moga, Mme Doineau.
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
règles de construction
par les mots :
normes réglementaires
2° Remplacer les mots :
des règles
par les mots :
des normes
II. – Alinéa 6
Remplacer (deux fois) les mots :
de référence
par le mot :
règlementaires
Exposé Sommaire :
Le terme "norme de référence" contenu dans l’article 26 pourrait inclure aussi bien les normes réglementaires contenues dans les codes de la construction et de l’habitation que les normes types NF DTU qui précisent les conditions techniques à suivre pour la bonne exécution des ouvrages ou encore les Avis techniques destinés aux produits et procédés dont la constitution ou l'emploi ne ressortent pas de savoir-faire et pratiques traditionnels
Or, la volonté première du gouvernement est de simplifier ce qui relève du code de la construction, donc des normes réglementaires.
Le "normes de référence" contenu dans l’article 26 étant trop général et donc susceptible d’incertitudes, le présent amendement propose de préciser la catégorie des normes visées par cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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