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Amendement N° 184 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 4 du présent article prévoit le transfert ou la mise à disposition aux chambres régionales d'agriculture de personnels d'autres établissement de leur circonscription. A l'échelle des nouvelles régions instituées par la loi du 16 janvier 2015, cela signifie par exemple que des personnels situés dans des départements ruraux pourront se voir transférés à plusieurs heures de route de leur territoire. Cela ne semble pas acceptable et il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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