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Amendement N° 186 2ème rectif. (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Requier, Arnell, Castelli, Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Guillotin, MM. Labbé, Léonhardt.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ne sont pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
L’amendement propose qu’à compter de 2019 et pour les 2 premières années suivant celle de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les chefs d’entreprise qui emploient moins de 250 salariés ne soient pas redevables, en cas d’erreur commise de bonne foi à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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