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Amendement N° 14 2ème rectif. (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2018 par : M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Alinéa 11, première phrase
1° Après le mot :
types
insérer le mot :
notamment
2° Après le mot :
assurer
insérer les mots :
la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits en matière d’accessibilité, de finalité et de minimisation des données,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le cadre des règlements-types à la protection des données, par exemple au respect des droits en matière d'accessibilité, de finalité et de minimisation de la donnée.
Cette rédaction permettra à la CNIL d'édicter des règlements de fond en matière de protection de la donnée et de respect de la vie privée. En novembre 2017, dans un avis sur la transposition de la directive européenne, elle avait fait la demande d'un élargissement du cadre des règlements-types pour pouvoir élargir son champ d'action au-delà du seul sujet de la sécurité des systèmes. Ces nouvelles responsabilités consacre son rôle de protecteur de la vie privée.
Outre l'accessibilité et la finalité des données, cet amendement inscrit également dans le cadre des règlements-types la question de la minimisation des données collectées. Il semble en effet opportun que la CNIl s'exprime et mette en oeuvre une règle de fond pour que la collecte et le traitement des données ne concernent que les données essentielles. Il s'agit d'une avancée essentielle pour le respect de la vie privée et des données personnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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