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Amendement N° 20 2ème rectif. (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2018 par : M. Alain Marc, Mme Deromedi, M. Bonhomme, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de services numériques au sein de l'Education nationale.
Il entend inscrire dans le droit une obligation souvent présente dans les conditions générales d'utilisation des services numériques de l'Education nationale. La protection de la vie privée et des données personnelles des élèves du premier et du second cycle est essentiel et ne peut être relégué.
Ce débat doit donc instituer une véritable protection pour ces publics fragiles, souvent imprudents sur les supports numériques avec leurs données personnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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