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Amendement N° 29 3ème rectif. (Retiré)
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 mars 2018 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Lagourgue, Guerriau, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Fouché, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Alinéa 2
Après le mot :
conclut
insérer les mots :
, après consultation du Commissariat général à l'égalité des territoires et de ses services,
Exposé Sommaire :
Suite à son examen en commission, la nouvelle rédaction de l'article 4 de la proposition de loi prévoit un système de contrats de service public combinant des services rentables et des services non-rentables afin de protéger les liaisons les moins rentables et déficitaires, afin de protéger nos politiques d'’aménagement du territoire.
La rédaction de cet article L. 2121-2 du Code des Transports laisse à l’Etat le soin de prendre ses responsabilités dans ce domaine, en définissant les dessertes qu’il souhaite préserver et en concluant les contrats de service public correspondants.
Cet amendement précise que l'Etat devra consulter le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), service public chargé de lutter contre les inégalités territoriales et de soutenir les dynamiques territoriales en concevant et en animant les politiques de la ville et d'aménagement du territoire avec les acteurs locaux et les citoyens.
L'amendement précise encore que cette consultation du CGET devra recueillir l'avis de l'ensemble de ses services. Pour rappel, le CGET regroupe la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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