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Amendement N° 63 rectifié (Adopté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2018 par : MM. Cornu, Vaspart, Pointereau, Mandelli, Chaize, Huré, de Nicolay, Pellevat, Chevrollier, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Ginesta, Revet.
Alinéa 11
Après la référence :
L. 2111-14-1
insérer la référence :
, L. 2111-29-1
Exposé Sommaire :
L’amendement 64 proposé à l’article 11, qui concerne Gares et Connexions, étend le dispositif de transmission obligatoire de données à l’autorité organisatrice prévu par l’article 7 à Gares et Connexions, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis.
Cet amendement de coordination étend en conséquence le pouvoir de sanction donné à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans ce domaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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