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Amendement N° 66 rectifié (Adopté)
Discuté en séance le 29 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2018 par : MM. Cornu, Vaspart, Pointereau, Mandelli, Chaize, Huré, de Nicolay, Pellevat, Chevrollier, Mme Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Ginesta, Revet.
Alinéa 45, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Exposé Sommaire :
L’article 11 prévoit qu’un accord doit être conclu entre Gares et Connexions et SNCF Mobilités relatif au transfert des personnels assurant des prestations en gare.
Si un tel accord n’est pas conclu dans un délai d’un an à compter de la transformation de Gares et Connexions en société anonyme à capitaux publics, les modalités de ce transfert seraient déterminées par voie réglementaire.
Le présent amendement prévoit que, dans ce dernier cas, l’Arafer donne son avis sur les modalités du transfert arrêtées par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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