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Amendement N° 7 (Rejeté)
Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer
Discuté en séance le 4 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 avril 2018 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
La proposition de loi initiale prévoit que le dispositif pour faciliter la sortie de l'indivision s'applique à toute succession ouverte depuis plus de 5 ans.
La commission des lois a porté ce délai à 10 ans, réduisant ainsi fortement la portée du dispositif.
Cet amendement propose de revenir au délai de 5 ans prévu initialement.
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