Amendement N° 23 3ème rectif. (Rejeté)

Élection des représentants au parlement européen

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 10 avril 2018 par : MM. Poadja, Marseille, Artano, Mmes Billon, Férat, Goy-Chavent, Guidez, MM. Joyandet, Lagourgue, Laugier, Mme Malet, MM. Laurey, Revet, Mmes Tetuanui, Deromedi, M. Poniatowski.

Photo de Gérard Poadja Photo de Hervé Marseille Photo de Stéphane Artano Photo de Annick Billon Photo de Françoise Férat Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jocelyne Guidez Photo de Alain Joyandet 
Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Michel Laugier Photo de Viviane Malet Photo de Nuihau Laurey Photo de Charles Revet Photo de Lana Tetuanui Photo de Jacky Deromedi Photo de Ladislas Poniatowski 

Rédiger ainsi cet article :

Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :

«

NOM DES CIRCONSCRIPTIONSCOMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS
HexagoneAuvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre- Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Ile-de-France et Français établis hors de France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d’Azur

AtlantiqueGuadeloupe

Guyane

Martinique

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

IndienMayotte

La Réunion

PacifiqueNouvelle-Calédonie

Polynésie française

Wallis-et-Futuna

».

Exposé Sommaire :

Si la modification des modalités d’organisation des élections européennes, dans le sens d’un renforcement du pluralisme politique et d’une plus grande intelligibilité du scrutin, peut sembler nécessaire, le retour à une circonscription unique proposé par le présent projet de loi, ne peut s’opérer au détriment de la représentation des outre-mer au sein de l’Union européenne.

Dans le droit en vigueur, la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement garantit la présence de députés ultramarins au sein du Parlement européen par l’existence d’une circonscription outre-mer elle-même constituée de trois sections. Cette division en trois sections permet aux trois océans d’être représentés : Atlantique, Indien et Pacifique.

En rétablissant une circonscription unique, le présent projet de loi remplace la certitude pour les populations ultramarines d’être représentées au sein du Parlement européen, par une probabilité, soumise à la volonté des partis de positionner des candidats ultramarins à une place éligible sur leurs listes.

Or, les outre-mer doivent pouvoir défendre à Strasbourg ou à Bruxelles les enjeux qui leur sont propres, en tenant compte de leurs spécificités reconnues par la Constitution ainsi que par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les régions ultrapériphériques (RUP) et la quatrième partie de ce Traité pour les pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

Soucieux de garantir la représentation au Parlement européen de l’outre-mer en chacun de ses trois océans, le présent amendement institue donc, en sus de la circonscription hexagonale regroupant les treize régions métropolitaines, trois circonscriptions ultramarines, selon le périmètre des trois sections prévues à l’article 3-1 de la loi du 7 juillet 1977.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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